Les actualités d’avril 2024 : La procédure d’embauche d’un salarie étranger vivant sur le sol français.
Cette procédure ne concerne pas les ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse qui peuvent travailler librement en France, dans le respect, bien évidemment, des formalités d’embauche habituelles (Déclaration Préalable à l’Embauche, contrat de travail, etc.).
Détention d’un titre de séjour en cours de validité.
Afin de pouvoir travailler sur le territoire Français, le salarié étranger (non ressortissant de l’UE, EEE ou Suisse) doit, en premier lieu, séjourner de façon régulière en France. A ce titre, il doit en toute logique disposer d’un titre de séjour valide.
Exemple de titre de séjour en cours de validité
Autorisation de travail obligatoire
L’employeur peut être dispensé de solliciter une autorisation de travail auprès de l’Administration lorsque le titre de séjour que détient le futur salarié vaut déjà autorisation de travail. Il en est ainsi notamment des titres de séjours suivants :
- Résident longue durée,
- Membre de la famille d’un citoyen de l’Union/ EEE/ Suisse,
- Vie privée et familiale,
D’autres titres de séjour permettent une activité salariée mais sous conditions, tels que :
- Portant la mention « étudiant », autorise l’exercice d’une activité salariée dans la limite de 964 heures par an,
- Portant la mention « travailleur temporaire » autorise à exercer une activité professionnelle dans le respect des termes de l’autorisation de travail accordée.Si le titre de séjour du futur salarié ne vaut pas automatiquement autorisation de travail, l’employeur doit, avant son embauche, solliciter une autorisation de travail auprès de l’Administration.
Cette demande d’autorisation s’effectue via le lien suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification
⚠️ Cette démarche peut demander un certain temps si l’emploi proposé ne figure pas sur la liste des métiers en tension du département.
En effet, si tel était le cas, l’employeur devra au préalable faire paraître une annonce de recrutement pendant au moins 3 semaines et devra démontrer que son offre n’a pas reçu de candidature favorable afin de pouvoir procéder à l’embauche d’un salarié étranger.
Vérification du titre de séjour auprès de la Préfecture.
Afin de vérifier l’authenticité du titre de séjour de son futur salarié, l’employeur doit procéder à une vérification de ce document.
Cette démarche doit être effectuée au minimum 48 heures avant l’embauche du salarié étranger et peut se faire en ligne via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-embauche-salarie-etranger-pref66.
⚠️ Rappel des sanctions concernant l’embauche d’un salarié étranger sans autorisation de travail
L’employeur qui a embauché ou conservé à son service, en toute connaissance de cause, un salarié étranger sans autorisation de travail risque :
- Une amende forfaitaire de 30 000 € par étranger concerné ;
- Une peine de prison de 5 ans (peine cumulée avec l’amende) ;
- Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer, contributions supplémentaires, …).
COMPACT vous accompagne dans les démarches que vous souhaitez engager au titre du recrutement d’un salarié étranger.
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