Les actualités de Mars 2024

Congés payés et arrêts maladie : les dispositions actuelles du code du travail sont conformes à la constitution

 

Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution le 5° de l’article L. 3141-5 du Code du Travail limitant l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie.

Cela ne remet cependant pas en cause les revirements de jurisprudence opérés le 13 septembre 2023 écartant le droit Français au profit du droit Européen.

L’intervention législative tant attendue pourrait avoir lieu dans le cadre du nouveau projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

 

CPF : le reste à charge pour les utilisateurs va être mis en place en 2024 

 

Actée dans son principe par la loi de finances pour 2023, la participation forfaitaire des utilisateurs du compte personnel de formation (CPF) va finalement être mise en place au cours de l’année 2024.

C’est ce qu’a annoncé le ministre des Comptes publics le 19 février dernier.

Le décret actant cette mesure serait publié « très prochainement », certainement en avril prochain.

 

Jurisprudence

 

La violation du repos journalier conventionnel ouvre nécessairement droit à réparation.

Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation reconnaît l’existence d’un nouveau « préjudice nécessaire », considérant que le seul constat du non-respect, par l’employeur, du repos journalier de 12 heures prévu par l’accord collectif applicable à l’entreprise ouvre droit à réparation.

Une première s’agissant de dispositions conventionnelles plus favorables que les règles légales.

Ce préjudice automatique permet ainsi au salarié d’obtenir réparation sans avoir à apporter la preuve du dommage qui en résulte.