Le règlement intérieur d’une entreprise
Au-delà d’une obligation, un outil de gestion RH au quotidien…
QU’EST-CE QU’UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR ?
Document formel, rédigé par l’employeur, qui fixe les règles de vie collective en entreprise Contenu limité à quelques domaines stricts :
- la discipline,
- l’hygiène,
- la sécurité,
- les droits de la défense des salariés,
- l’interdiction des pratiques de harcèlement au travail et des agissements sexistes,
- la protection des lanceurs d’alerte.
QUI EST CONCERNÉ ?
- Employeurs de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial.
- Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient embauchés avant ou après sa mise en application. Les stagiaires ainsi que les intérimaires présents dans l’entreprise sont également soumis à certaines dispositions du règlement intérieur.
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Document obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Attention : Cette obligation s’applique à l’expiration d’un délai de 12 mois à
compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12
mois consécutifs (effectif Code du travail).
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Pour les entreprises de moins de 50 salariés : le règlement intérieur n’est pas obligatoire mais fortement recommandé !
POURQUOI METTRE EN PLACE UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR ?
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Se mettre en conformité avec les obligations légales, notamment en matière de sécurité, d’hygiène, et de discipline.
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Encadrer de façon formelle, par des règles écrites, communes et partagées, le fonctionnement quotidien de l’entreprise, ce qui favorise directement :
* un climat de travail serein et la prévention des conflits les mêmes règles sont applicables à tous et connues par tous ;
*une meilleure organisation et fluidité des activités au quotidien (par exemple en encadrant le temps de travail, les horaires, les pauses.)
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Renforcer le pouvoir disciplinaire de l’employeur : le règlement intérieur donne à l’employeur un cadre légitime pour sanctionner les comportements
inappropriés ou les manquements aux règles, ce qui aide à maintenir la discipline au sein de l’entreprise. Cela facilite la gestion des ressources humaines et permet à l’employeur de prendre des décisions justes et cohérentes.
QUELS SONT LES POINTS DE VIGILANCE ?
Attention à la rédaction des clauses qui, pour être valables et opposables aux salariés, doivent être :
- conformes au droit (lois, règlements, convention collective applicable) ;
- proportionnées au but recherché ;
- non-discriminatoires.
La mise en place et la modification du règlement intérieur sont soumises à certaines formalités obligatoires :
- rédaction en français ;
- consultation du CSE (Comité Social et Economique) ;
- communication à l’inspection du travail ;
- mention de la date d’entrée en vigueur ;
- dépôt auprès de l’inspection du travail et au greffe du conseil de prud’hommes ;
- publicité au sein de l’entreprise.
QUID DES NOTES DE SERVICE, CHARTES D’ENTREPRISE ET CODES DE BONNES PRATIQUES EN TOUS GENRES ?
Dès lors qu’un document interne d’entreprise (note de service, charte, etc.) fixe des règles générales et permanentes dans les matières qui relèvent du règlement intérieur, ce document doit avoir été soumis aux mêmes formalités de mise en place (voir les 6 points ci-dessus) pour pouvoir être opposable au salarié. Ce principe s’applique même en cas d’absence de règlement intérieur dans des règles édictées par le document en question.