L’accident mortel au travail
D’importants changements liés à la législation sur les accidents mortels au travail ont récemment été promulgués.
Le décret du 9 juin dernier oblige désormais les patrons à déclarer à l’inspection du travail la survenance d’un accident mortel au travail au plus tard 12 heures suivant le décès du travailleur. Le délai commence à courir dès lors que l’employeur a eu connaissance du décès du travailleur.
Sans quoi, ce dernier s’expose à une contravention de 5ème classe de 1 500€ et 3 000€ en cas de récidive.
Mieux compter, mieux connaitre
Afin de préserver la qualité des procédures relatives aux accidents du travail et de lutter contre l’altération des preuves, un délai a été instauré pour communiquer à l’inspection du travail le décès d’un travailleur causé par un accident de travail.
Cette mesure permettra à la fois de mieux compter les accidents de travail mortels mais aussi et surtout de mieux cerner les causes de ces derniers.
En savoir plus …
Afin d’avoir des informations complémentaires sur la procédure à suivre, rapprochez-vous de notre service juridique au 05 59 55 41 46