Cadeaux faits aux salariés : les bonnes pratiques conformes à la législation
Les fêtes de fin d’année approchent et vous cherchez une idée pour faire plaisir à vos salariés et les récompenser de leur implication ? Les employeurs peuvent offrir, sous certaines conditions, des cadeaux à leurs salariés. L’entreprise peut alors être exonérée du paiement des cotisations sociales et le salarié de leur déclaration fiscale. Explications…
Régime social pour l’employeur
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur (dans les entreprises de moins de 11 salariés) sont par principe soumis aux cotisations
de Sécurité Sociale s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur
« en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s’il s’agit de secours).
Toutefois, l’Urssaf admet en application de tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions
de Sécurité sociale.
Ainsi, pour être exonéré de cotisations de sécurité sociale, le montant des bons d’achat
et cadeaux attribués à un salarié ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (3666 en 2023), par événement et par année civile, soit 183 euros en 2023.
Par exception, ce plafond s’applique par enfant et/ou par salarié pour Noël et la rentrée scolaire.
L’attribution du chèque cadeau ou bon d’achat doit être en lien avec un événement qui concerne le salarié :
- La naissance, l’adoption
- Le mariage, le pacs
- Le départ à la retraite
- La fête des mères, des pères
- La Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
- La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 16 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité)
- L’utilisation du bon d’achat doit également être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.
Ainsi, si le seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont remplies :
- L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements cités ci-dessus
- L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué
- Son montant doit être conforme aux usages
Régime fiscal des cadeaux reçus par les salariés
Les cadeaux en nature, chèques-cadeaux ou bons d’achat ne sont pas soumis à déclaration discale s’ils remplissent les conditions suivantes :
- Le cadeau a été offert pour un événement particulier
- Il est sans lien direct avec l’activité professionnelle du bénéficiaire, son ancienneté ou la qualité des services rendus
- Sa valeur est modique
Comme pour les exonérations sociales, pour bénéficier de l’exonération fiscale, les cadeaux reçus par le salarié ne doivent pas excéder 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 183 euros en 2023.
Ce plafond s’applique par événement et par année civile, avec une exception pour Noël où il s’applique par salarié et par enfant.