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Tout savoir sur les nouvelles règles des congés payés en 2024

Le droit Français se met en conformité avec le droit Européen concernant l’acquisition de congés payés durant les périodes d’arrêt maladie.

Nous vous présentons ici les principales nouveautés applicables à compter du 24 avril 2024, mais également un rappel des dispositions que doit prendre l’employeur en matière de congés payés dans le but d’optimiser leur gestion.

 

◊ Nouvelles dispositions – Loi DADUE n°2024-364 du 22 avril 2024

• Acquisition de 2 jours de congés par mois pour un salarié en arrêt maladie non-professionnelle.
• Suppression de la limitation d’un an pour l’acquisition de congés payés par un salarié en Accident du Travail (AT) ou en Maladie Professionnelle (MP).
• Nouvelle obligation d’information du salarié revenant d’arrêt de travail, concernant le solde de ses congés payés et les délais durant lesquels ils pourront être pris.
• Nouvelles règles de report de congés payés si le salarié n’a pu les prendre durant la période de prise des congés du fait d’une maladie (professionnelle ou non).
• Rétroactivité au 1^er décembre 2009 des nouvelles règles concernant les maladies non-professionnelles. Des délais ont été fixés afin de permettre aux salariés de faire valoir leurs droits. En pratique, il faut retenir que :

 

 

➣ Le salarié présent dans l’entreprise au 24/04/2024 bénéficie d’un délai de 2 ans pour réclamer ses nouveaux droits à congés acquis entre le 1/12/2009 et le 23/04/2024.

• • Cette demande ne peut avoir pour objet de monétiser les congés payés acquis. En effet, le salarié pourra « seulement » prendre ces congés.
  • Ces nouvelles règles ne peuvent conduire à ce que le salarié bénéficie de plus de 24 jours ouvrables de congés payés par an, après prise en compte des jours déjà acquis.

➣ Le salarié ayant quitté l’entreprise au 24/04/2024 bénéficie d’un délai de 3 ans à compter de la rupture de son contrat pour introduire une demande.

• • Seule la monétisation des congés payés sera possible.
  • Ces nouvelles règles ne peuvent conduire à ce que le salarié bénéficie de plus de 24 jours ouvrables de congés payés par an, après prise en compte des jours déjà acquis.

La réclamation du salarié ne pourra porter que sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail. (Exemple : le salarié a quitté l’entreprise le 31/05/2023, il pourrait réclamer une indemnité compensatrice de congés payés due au titre de ses absences pour maladie sur la période du 1/06/2020 au 31/05/2023).

 

⚠️ Nouvelle obligation à la charge de l’employeur

Au terme de tout arrêt maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non, l’employeur a un délai d’un mois pour informer le salarié de ses droits à congés et du délai durant lequel ils pourront être pris, par tout moyen pouvant prouver la date de réception (C. trav., art. L. 3141-19-3).

Cette obligation d’information s’applique à tout retour d’arrêt de travail, quelle que soit sa durée, qu’il y ait ou non report.

Le défaut d’information, n’est pas sanctionné. Toutefois, cette information revêt une importance particulière car elle permet de faire débuter le délai de 15 mois au terme duquel les droits à congés seront prescrits. Si une telle communication n’était pas effectuée, le droit à congés payés acquis, avant et pendant la maladie, serait indéfiniment reporté.

Il est possible que les logiciels de paie prévoient d’intégrer ces informations au sein du bulletin. Si tel n’était pas le cas, l’employeur devra apporter ces précisions soit par le biais d’un courrier (remis en main propre ou RAR), soit en les rajoutant sur le bulletin de paie.

Rappel des dispositions à prendre par l’employeur en matière de fixation des congés payés

Afin que chaque salarié puisse exercer son droit à congés, l’employeur a l’obligation chaque année de :

➣  Fixer la période de prise des congés payés au plus tard deux mois avant son ouverture. Elle doit comprendre à minima la période du 1^er mai au 31 octobre.

• • Si rien n’est fixé par l’employeur, cette période s’étend du 1^er mai N au 30 avril N + 1.
  • Cette fixation revêt une grande importance puisque dorénavant seuls les congés payés n’ayant pas pu être pris durant cette période du fait de la maladie sont reportables.

➣ Fixer l’ordre de départ en congés de ses salariés

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