Les actualités de Février 2024
Le congé de naissance
Emmanuel Macron a annoncé le remplacement du congé parental par un « congé de naissance » d’une durée de 6 mois, partagé entre les deux parents.
Celui-ci sera ainsi plus court que le congé parental actuel (3 ans) mais mieux rémunéré.
Certaines modalités restent encore à éclaircir, par exemple les deux parents pourront-ils prendre ce congé en même temps ou successivement ?
La question n’a pas encore été tranchée.
Le congé de naissance devrait entrer en vigueur courant 2025, après adoption dans le prochain projet de loi financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à l’automne 2024
Loi Immigration
La loi Immigration a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024.
Ce texte contient, entre autres, une mesure concernant la régularisation de certains travailleurs exerçant dans les métiers en tension.
Jusqu’au 31 décembre 2026, le préfet peut accorder, à titre exceptionnel, un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an aux travailleurs en situation irrégulière remplissant les conditions suivantes :
Ayant exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;
Occupant un emploi relevant de ces métiers et zones ;
Justifiant d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France ;
Ayant un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge de toute condamnation, incapacité ou déchéance.
Toutefois, quand bien même ces conditions seraient remplies par le salarié, la régularisation ne sera pas automatique. En effet, le préfet étudiera chaque dossier au cas par cas.
Jurisprudence
Clause de non-concurrence : sa violation temporaire fait perdre le droit à contrepartie pour l’avenir
La Cour de cassation a déjà jugé que lorsqu’un salarié respecte initialement la clause puis la viole en entrant au service d’un concurrent, il est en droit de conserver la contrepartie financière au titre de la période antérieure à la violation de l’interdiction (Cass. soc., 18 févr. 2003, nº 01-40.194 D).
Mais qu’en est-il lorsque le salarié enfreint la clause dès la rupture du contrat, puis cesse d’exercer l’activité concurrente avant l’échéance initialement prévue ?
Un arrêt du 24 janvier 2024 rappelle que le droit à contrepartie s’éteint définitivement du fait de la violation de l’interdiction. Par conséquent, même si le salarié respecte de nouveau la clause, il ne pourra exiger aucune contrepartie de la part de l’employeur. (Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 84 du 24 janvier 2024, Pourvoi nº 22-20.926).
Le recours contre l’avis d’inaptitude ne suspend pas l’obligation de reprise du versement de salaire
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par la Médecine du Travail, l’employeur a l’obligation soit de le reclasser, soit de le licencier dans un délai d’un mois. Après ce délai, l’employeur est tenu de reprendre le versement des salaires.
L’employeur ou le salarié peut contester cet avis d’inaptitude devant le Conseil de Prud’hommes dans les 15 jours suivant sa notification.
Cependant, ce recours ne suspend pas le délai d’un mois imparti à l’employeur pour reprendre le versement du salaire et il est donc bien tenu de le faire dès l’expiration du délai prévu par la loi.