Newsletter de novembre
La loi dite « Senior » du 24 octobre 2025
Les loi comporte plusieurs mesure destinées à favoriser l’emploi des salariés expérimentés, faciliter les aménagements de fin de carrière et les transitions professionnelles et améliorer le dialogue social.
Le CDI de valorisation de l’expérience ou CDI « Senior »
« Loi Senior »
Expérimentation pendant 5 ans d’un CDI dérogeant aux règles. habituelles de départ en retraite, afin d’encourager l’embauche de salariés « senior »
Règles dérogatoires
- Possibilité pour l’employeur de procéder à la mise à la retraite du salarié, sans avoir à obtenir son accord, dès que celui-ci :
- Atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation à taux plein
OU - Atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans)
Légalement, un employeur ne peut mettre unilatéralement un salarié à la retraite que lorsque celui-ci a atteint l’âge de 70 ans. Avant, l’accord du salarié est nécessaire.
- Exonération de la contribution patronale spécifique de 30% sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite
Cette exonération n’est valable que pour les ruptures qui interviennent jusqu’au 31 décembre 2028.
Conditions d’accès
- Être âgé d’au moins 60 ans (ou 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit) ;
- Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail :
- Ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein ;
- Ne pas avoir été employé dans l’entreprise ou dans une entreprise du groupe au cours des 6 mois précédents.
Aménagements de fin de carrière
« Loi Senior »
- Refus par l’employeur de retraite progressive davantage encadré ;
- Mise à la retraite possible y compris si le salarié a été embauché alors qu’il avait déjà atteint l’âge auquel il peut prétendre à une pension de retraite à taux plein ;
- Un accord d’entreprise ou accord de branche peut prévoir l’affection de l’indemnité de départ à la retraite pour compenser en tout ou partie la perte de revenu liée au passage à temps partiel (ou forfait jours réduit).
Mise en place d’un nouveau dispositif de reconversion professionnelle
« Loi Senior »
A compter du 1er janvier 2026, les salariés pourront bénéficier d’une période de reconversion financée par l’OPCO et visant l’obtention d’une qualification ou d’une certification. Cette période pourra être mise en oeuvre au sein de l’entreprise ou en externe.
Ce nouveau dispositif, fusionne les dispositifs « Pro-A » et les transitions collectives « Transco ».
Réforme des entretiens professionnels
« Loi Senior »
- L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel et devra avoir lieu au cours de la première année suivant l’embauche du salarié, puis tous les 4 ans (au lieu de 2 ans actuellement), avec un « bilan » tous les 8 ans (contre 6 ans actuellement) ;
- Un entretien de parcours professionnel de mi-carrière doit être organisé dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2 du Code du travail
- Un entretien de parcours professionnel de fin de carrière est crée (entre 58 et 60 ans)
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions diffère selon la situation de l’entreprise :
- Entreprises avec un accord collectif d’entreprise ou de branche en cours de validité : les règles issues de la loi s’appliqueront à compter du 1er octobre 2026 aux accords existants ;
- Entreprises sans accord collectif d’entreprise ou de branche : les dispositions légales s’appliquent dès le lendemain de la publication de la loi Journal officiel, soit le 26 octobre
Dialogue social
« Loi Senior »
- Dans les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés et dotés d’une ou plusieurs sections syndicales, obligation de négocier tous les 3 ans sur l’emploi des seniors.
- Suppression de la limitation à 3 mandants successifs du CSE qui s’imposait aux entreprises d’au moins 50 salariés.
Aides à l’apprentissage
Pour les contrats d’apprentissage dont la durée est inférieure à un an, le décret n°2025-1030 du 31 octobre 2025 prévoit que le montant de l’aide est désormais calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués, et non plus du nombre de mois.
Il en est de même pour les contrats faisant l’objet d’une rupture anticipée avant la date anniversaire.
Ces nouvelles modalités s’appliquent à compter du 1er novembre 2025 aux contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date. Elles s’appliquent aussi aux contrats en cours à cette date mais uniquement pour le dernier mois.
!! Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er novembre 2025, le versement de l’aide interviendra courant mars 2026 !!
