Le partage de la valeur de l’entreprise
Les décrets d’application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur sont parus.
Voici un rappel des différentes dispositions légales ayant pour objectif d’inciter les entreprises
à davantage associer les salariés à leurs performances.
LES OBLIGATIONS PRÉVUES PAR LA LOI
Effectif compris entre 11 et 49 salariés.
Mesure expérimentale à compter du 1er décembre 2023 pour une durée de 5 années.
Mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur.
Seules sont concernées les entreprises qui :
➢ Exercent sous la forme juridique de société ;
➢ Réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% des recettes pendant 3 années consécutives ;
➢ Ne sont pas déjà couvertes par un tel dispositif.
L’obligation de mettre en place un dispositif obligatoire de partage de valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal, les trois exercices précédents (soit 2024, 2023 et 2022 pour des exercices civils) sont pris en compte.
Le dispositif de partage de la valeur peut consister en :
➢ Un accord de participation ;
➢ Un accord d’intéressement ;
➢ Un abondement au plan d’épargne salariale ;
➢ Un versement au titre d’une prime de partage de la valeur (P.P.V.).
Pour consulter le Questions / Réponses du Ministère du Travail sur l’obligation de mise en place d’un dispositif sur le partage de la valeur
Cliquer ici
Effectif ≥ de 50 salariés.
Obligation d’ouverture des négociations au plus tard le 30 juin 2024 portant sur « la définition d’une augmentation exceptionnelle des bénéfices de l’entreprise et sur les modalités de partage de la valeur ».
Seules sont concernées les entreprises :
➢ Ayant l’obligation de mettre en place un régime de participation ;
➢ Disposant d’au moins un délégué syndical ;
➢ Disposant déjà d’un accord de participation ou d’intéressement.
Pour consulter le Questions / Réponses du Ministère du Travail relatif à l’augmentation exceptionnelle des bénéfices
Cliquer ici
LES POSSIBILITÉS PRÉVUES PAR LA LOI
Pour les entreprises dont l’effectif est < 50 salariés.
Mesure expérimentale à compter du 1er décembre 2023 pour une durée de 5 années.
Les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de mettre en place un accord de participation prévoyant une formule de calcul moins favorable que la formule légale.
Création d’un dispositif de partage de la valorisation de l’entreprise ouvert à toutes les entreprises.
Ce nouveau dispositif, collectif et facultatif, permet aux employeurs d’intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise, sans passer par un mécanisme d’actionnariat salarié.
La prime octroyée aux salariés grâce à cet outil est attribuée si la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans. Cette prime bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur.
Prime de partage de la valeur.
Toutes les entreprises ont dorénavant la possibilité de verser deux Prime de Partage de la Valeur (P.P.V.) durant l’année civile.
Les sommes issues de la P.P.V. peuvent désormais être placées sur un Plan d’Epargne Entreprise ou un Plan d’Epargne Retraite et donc faire l’objet d’abondements.
Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, prolongation de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédents le versement de leur prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel (63 609 €).
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