Les dispositions essentielles de la loi de financement de la Sécurité sociale et de la loi de finance 2025
Les réformes 2025 gestion sociale introduites par la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi de finance 2025 apportent des changements significatifs pour les entreprises. Ces mesures, qui touchent notamment les cotisations sociales, l’apprentissage, les indemnités journalières et les dispositifs en faveur du pouvoir d’achat, auront un impact direct sur la gestion sociale au sein des entreprises. Voici les principales dispositions à connaître.
Réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales.
- Prime de partage de la valeur
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les primes de partage de la valeur seront intégrées dans l’assiette de calcul de la réduction générale de cotisations, ce qui viendra mécaniquement entraîner une baisse de la réduction générale de cotisations et donc une hausse du coût de cette PPV.
- Plafond de la réduction générale de cotisations patronales
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, le plafond fixé actuellement à 1,6 SMIC passera à 3 SMIC.
- Cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les plafonds permettant d’appliquer les taux réduits de cotisations seront abaissés à 2,25 SMIC pour l’assurance maladie (au lieu de 2,5 SMIC) et 3,3 SMIC pour les allocations familiales (au lieu de 3,5 SMIC).
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, les taux réduits seront supprimés.
Apprentissage et formation
- Aides à l’embauche
Un nouveau décret est entré en vigueur le 24 février 2025 et concerne les contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date :
L’aide unique vise les entreprises de moins de 250 salariés embauchant des personnes préparant une certification équivalant au plus au baccalauréat.
– 5 000 € ;
– 6 000 € pour les apprentis en situation de handicap.
L’aide exceptionnelle est une aide non cumulable qui vient compléter l’aide unique afin de couvrir les contrats d’apprentissage visant des niveaux de qualification supérieurs ou conclus avec des entreprises de 250 salariés et plus.
– 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
– 2 000 € pour les entreprises à partir de 250 salariés ;
– 6 000 € pour les apprentis en situation de handicap.
- Révision des exonérations
Assujettissement à la CSG-CRDS de la rémunération des apprentis au-delà de 50 % du SMIC pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1ᵉʳ mars 2025 (précédemment, totalement exonérée).
Un décret devrait également paraître visant à réduire le seuil d’exonération de cotisations salariales à 50 %, ce qui aura pour effet de réduire sensiblement la rémunération des apprentis.
- Limitation des dépenses
➡️ Les employeurs sont tenus de participer à la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque le niveau de certification est au moins égal au Bac+3 ;
➡️ Les branches sont autorisées à moduler le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque l’action suivie fait appel à des modalités de formation à distance ;
➡️ L’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles sur l’ensemble des salaires qu’elles versent à leurs salariés ne couvrira plus que les rémunérations dues aux apprentis ;
➡️ Les actions de formation à la création ou à la reprise d’entreprise sont supprimées de la liste des actions éligibles au Compte Personnel de Formation (dans l’hypothèse où elles ne donnent pas lieu à la validation d’une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au répertoire spécifique).
Indemnités journalières de la Sécurité sociale
À compter du 1ᵉʳ avril 2025, le plafond de revenus pris en compte dans le cadre du calcul des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie sera abaissé de 1,8 à 1,4 SMIC.
En conséquence, en cas d’obligation de maintien de la rémunération par l’employeur, cette mesure viendra mécaniquement augmenter le complément de rémunération devant être assuré par l’employeur.
Les indemnités journalières complémentaires (IJC), éventuellement versées par les organismes de prévoyance, seront également impactées à la hausse.
Création d’un dispositif d’A.P.L.D. rebond (décret à paraître)
Possibilité de mettre en place, pour les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, mais dont la pérennité n’est pas compromise, un nouveau dispositif d’APLD rebond via un accord collectif ou un document unilatéral pris sur le fondement d’un accord de branche étendu.
Ces accords ou documents unilatéraux seront validés ou homologués par l’autorité administrative sous conditions d’un engagement de l’employeur en matière d’emploi et de formation.
L’indemnité versée aux salariés au titre des heures chômées comme l’allocation accordée à l’employeur seront majorées (fixées par décret).
Mesures en faveur du pouvoir d’achat
- Le dispositif de monétisation des jours de RTT (réduction du temps de travail) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.
- De même, l’exonération fiscale et sociale applicable aux pourboires des salariés percevant une rémunération ne dépassant pas 1,6 SMIC est reconduite pour l’année 2025.
- La loi de finances prolonge également d’une année le régime de faveur de la prise en charge facultative des frais de transports publics entre le domicile et le lieu de travail. La limite totale d’exonération de cotisation est ainsi maintenue à 75 % du coût de l’abonnement.
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